Conditions Générales de Vente

I. Dispositions générales

1. Les conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre le vendeur et le client qui achète des biens et des services connexes (identifiés plus bas par “marchandises”) sur la base de commandes ou de contrats cadre de vente (CCV). Les CGV et CCV réglementent également les procédures d’utilisation des biens prêtés (prêts) afin de promouvoir les ventes.

2. Les relations contractuelles sont régies par la loi n. 89/2012 Coll., le Code civil, tel que modifié, § 2079-2183 (contrat d’achat), § 2193-2200 (emprunts) ainsi que par les dispositions générales sur les obligations selon § 1721-2054.

3. Ils sont applicables à partir du 1er février 2025. Ce tarif annule et remplace les précédents. La Ste RIM CZ se réserve le droit d’erreurs ou de modifications.

4. Les prix de ce tarif sont des prix H.T. en euro.

II. Saisie et annulation de commandes

1. L’acheteur commande des marchandises au vendeur sous forme de commandes individuelles. Chaque commande doit contenir au moins les exigences suivantes :

• l’identification de l’acheteur et du vendeur
• une description détaillée des produits commandés (matériaux, couleurs, accessoires) et leur montant
• le prix d‘achat fixé par le CCV ou sur la base de l’offre spécifique du vendeur
• la date de livraison
• le lieu de livraison (si non spécifié, l‘adresse officielle de l‘acheteur sera considérée comme le lieu de livraison).

2. Les commandes, dans lesquelles certaines exigences diffèrent du CCV, doivent être justifiées sur l’offre du vendeur. Sinon, les conditions normales du CCV s’appliquent.

3. Les commandes de l‘acheteur doivent être confirmées par le vendeur au plus tard trois jours ouvrables après réception. La confirmation de commande à l’acheteur est considérée comme un contrat de vente entre le vendeur et l‘acheteur.

4. Dans le cas de données différentes entre la commande et la confirmation de commande, les données indiquées dans la confirmation de commande sont considérées comme valables.

5. Une annulation ou un changement dans une commande déjà confirmée ne peuvent être acceptés par le vendeur que s’ils sont annoncés avant le début de la production. En cas d’annulation, lorsqu’une ou plusieurs composantes inhérentes à la compostion du produit ont déjà été achetées ou bien que des travaux ont été effectués, ces coûts seront facturés à l’acheteur, au maximum jusqu‘à 50 % de la valeur de la commande. De même, des coûts supplémentaires seront facturés à l‘acheteur lors d’une modification de commande déjà confirmée.

III. Livraison des produits

1. L‘acheteur ou son représentant doit confirmer la réception de la marchandise en signant un bon de livraison délivré par le vendeur.

2. Le transport des marchandises est à la charge de l’acheteur. Il peut être convenu dans le CCV ou dans la confirmation de commande que le transport en France et en Wallonie soit assuré par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent être déchargées derrière la première porte verrouillable, en semaine de 8 :00 à 17:00. Pour les livraisons surdimensionnées le client est obligé d’organiser l’assistance pour le déchargement. La livraison ailleurs dans le bâtiment, l‘installation, la livraison à une heure précise et des services supplémentaires peuvent être fournispar le vendeur, et ce, sur commande mais sont à envisager par l’acheteur comme un service payant.

3. Dans le cas ou c´est le vendeur qui organise le transport et ce lui qui est responsable pour tous les frais de transport il est nécessaire que l´acheteur communique toutes les demandes concernantes le transport et le délais de livraison 5 jours au plus tard avant la date d´expédition de marchandise. Toutes les demandes communiquées plus tard ne seront pas prise en compte par le vendeur et ci dernier peut organiser le transport sous les conditions qui ont été communiquées au premier pas sans aucune obligation de payer les frais dépansés.

4. Dans le cas où l’expédition est retardataire plus de 14 jour calendaires en conséquence de demande de l‘Acheteur ou en conséquence quelconque ne pas causée par le Vendeur, le Vendeur est autorisé de facturer des frais d‘entreposage au client, d‘un montant de 5 EUR par m2 et par semaine.

IV. de paiement

1. Sauf indication différente issue du CCV, la somme relative à d‘achat doit être payée par l‘acheteur à l‘avance sur le compte bancaire du vendeur, ou bien à la livraison contreremboursement.

2. Tous les documents sont envoyés par courrier uniquement sous forme électronique. À la demande de l‘acheteur, les documents peuvent être envoyés par la poste pour un montant forfaitaire de EUR 2.00.

V. Période de garantie et réclamations

1. Le Vendeur offre une période de garantie de 60 mois pour les parties fixes et de 36 mois pour les tissus, résilles, accoudoirs, vérins, roulettes et patins. Pour les produits des collections Space, Flexi et Victory le Vendeur offre une période de garantie de 60 mois pour les parties fixes et de 36 mois pour les tissus, résilles, accoudoirs, vérins, roulettes et patins

2. La période de garantie commence à partir de la livraison des marchandises. La période de garantie visée par l‘alinéa précédent s‘applique pour une utilisation quotidienne des produits pendant 8 heures. Si les biens sont utilisés plus de 8 heures par jour, la période de garantie diminue proportionnellement.

3. La garantie exclut:

• les dommages causés par un usage contraire aux instructions d‘utilisation (. Ex roulettes dures sur chaussée rigide ou roulettes souples sur tapis)
• les dommages causés par des conditions environnementales extrêmes (de la lumière du soleil, d‘humidité, etc ..)
• les dommages causés par une mauvaise manipulation ou un mauvais entretien
• les composants envoyés par le client (. Ex tissu d‘ameublement ou cuir)
• l‘usure due à l‘utilisation (roues, curseurs, etc ..)
• les autres cas où les dommages fait aux biens trouvant leur origine dans l‘activité (ou l’inactivité)de l‘acheteur.

4. L‘acheteur est en droit de faire une réclamation en raison de défauts de construction, de production et de fonctionnement pendant la période indiquée cidessus, et en raison de marchandises incomplètes ou endommagées dans les 7 jours suivant la réception des marchandises. Cette reclamation doit être effectuée par écrit avec les photographies explicites et les documents d‘acquisition. Les plaintes doivent être envoyées à l‘adresse du vendeur et ce uniquement par la personne qui les lui a directement achetés.

5. Dans le cas de la reconnaissance de la légitimité de la réclamation, le vendeur doit remettre à l’acheteur un nouveau produit, sous-assemblé ou réparé, ou retourner le montant correspondant à l’achat, ou d’un commun accord fournir un escompte raisonnable.

6. Le vendeur est tenu de gérer une plainte de façon appropriée dans les 30 jours ouvrables, après réception au siège social du vendeur, de la marchandise portant réclamation.

7. L’acheteur est tenu d‘emballer les produits portant préjudice de façon à éviter des dommages pendant l‘expédition. Les dommages causés par un emballage inadéquat effectué par l‘acheteur ne seront pas pris en considération. Dans le cas d’une réclamation, le coût de l‘expédition des marchandises en provenance de l‘acheteur et à destination du vendeur est supporté par l‘acheteur, à moins que les parties n‘en conviennent autrement. Le coût de l‘expédition, à savoir le retour des marchandises à destination de l‘acheteur est à la charge du vendeur.

VI. Emprunt de produits

1. Le vendeur peut fournir des produits pour une utilisation temporaire (ci-après dénommé «produits empruntés»).

2. Les produits empruntés sont identifiés dans un arrêté qui stipule que l‘acheteur devient  emprunteur et la confirmation de la commande permet de reconnaître le vendeur en tant que prêteur. Dans le cas où des données divergentes apparaîtraient entre la commande et la confirmation de commande, les données indiquées dans la confirmation de commande seront considérées comme valide. L’acquisition des produits à la livraison est confirmée par le bon de livraison.

3. Les produits prêtés à l‘emprunteur le sont pour une période déterminée par la date indiquée dans la confirmation de commande de l‘organisme prêteur. Si la confirmation de commande ne précise pas la durée du prêt, l‘emprunteur doit retourner les produits dans les 15 jours suivant la demande écrite du prêteur. Dans le cas où l‘emprunteur n’utiliserait pas les produits correctement ou de façon contraire au CGV ou au CCV, le prêteur est en droit de demander un retour des marchandises empruntées avant la période mentionnée ci-dessus. L’emprunteur est responsable devant le prêteur pour tous les dommages causés sur les produits empruntés. L‘emprunteur n‘est par contre pas responsable de l‘usure normale des produits.

4. Dans le cas où l‘emprunteur est en retard dans le retour des marchandises empruntées, et ce malgré un avis écrit stipulant l’échéance du retour au moins 5 jours avant la date butoir, l‘emprunteur s‘engage à payer au prêteur le prix des marchandises empruntées selon la liste des prix en vigueur émise par le vendeur. La même règle s‘applique en violation de toute autre disposition issue du CGV ou du CCV par l‘emprunteur. Le prêteur possède le droit à être indemnisé des dommages causés sur les produits et même à des dommages excédant la pénalité contractuelle dans le cas où ceux-ci n’auraient pas été mentionnés.

5. Le prêteur possède le droit, durant la période de prêt de vérifier l‘état de marchandises empruntées et l‘emprunteur est tenu de permettre ce contrôle.

6. L’emprunteur s‘engage à se conformer strictement à la procédure suivante lors du retour des biens empruntés:

• Contacter l’assistant du service des ventes et lui signaler le retour des marchandises empruntées, en l’occurrence lui communiquer le numero de confirmation de commande (Commande expéditionnaire) et les numéros d‘inventaire des marchandises empruntées.
• Attendre les instructions de vendeur et préparer les marchandises empruntées pour le transport en vertu de ses directives.
• Emballer les produits empruntés correctement et soigneusement. L‘emprunteur est responsable des dommages subis lors du transport dus à un emballage inadéquat ou insuffisant.
• Émettre un triple bordereau de livraison pour retourner les marchandises empruntées, sur lequel sont indiqués les numéros d‘inventaire (ou au moins le type de produit) et le numéro de confirmation de commande sur la base à partir de laquelle les marchandises ont été empruntées.
• Lors de l’envoi des marchandises pour expédition, une copie du bordereau de livraison doit être conservée par l‘expéditeur et deux copies doivent être transmises au transporteur.
• La note de livraison stipulant le retour des marchandises empruntées et confirmée par le transporteur doit être soigneusement conservée pendant au moins 4 ans.

VII. Protection des données personnelles

1. L‘acheteur s‘engage expressément à permettre le traitement de données à caractère personnel au regard de la Loi no. 101/2000 Coll., inhérente à la protection des données personnelles.

2. Le vendeur s‘engage à assurer la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé ou accidentel, à empêcher leur perte ou leur destruction, le transfert non autorisé ou le traitement non autorisé de celles-ci, ainsi que d‘autres formes d’abus.

VIII. Dispositions finales

1. Ces CGV s’appliquent à toutes les livraisons de biens ou de services fournis par le vendeur. Les dispositions issues du CCV ou la confirmation de commande doivent prévaloir sur le CGV.

2. Dans le cas d’un conflit dans les termes et les conditions générales entre les parties contractantes, la relation contractuelle est régie de préférence en fonction des CGV émises par le vendeur, sauf accord contraire par écrit. Ces CGV ne peuvent être appliquées que dans les cas où leur utilisation est explicitement exclue par contrat et par écrit.

3. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. L’acheteur en sera automatiquement informé par l’envoi de nouvelles CGV si celui-ci à consenti dans le CCV de recevoir du matériel promotionnel.